Comparer deux versions

Dans le cas de coupe d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2, le propriétaire Ajout : ou le titulaire du droit réel de jouissance avise le centre régional, par lettre recommandée, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée. Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, faire opposition à la coupe par lettre recommandée. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours suivant la réception de la lettre du centre régional. Le ministre statue Ajout : sur la demande de coupe, après avis du Suppression : centreAjout : président Ajout : du Centre national professionnel de la propriété forestièreAjout : , Suppression : privéeAjout : dans un délai d'un mois