Article R222-18 (version du 3 octobre 2003)

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Le propriétaire adresse au président du centre régional de la propriété forestière intéressé une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 222-10, R. 222-16 ou R. 222-17.