Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
263 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, Suppression : quellesAjout : qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après Suppression : consultation pour avis du centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doiventAjout : ,Suppression : demanderAjout : quatreSuppression : cetteAjout : moisSuppression : autorisationAjout : avantAjout : d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
dans
Suppression : les
Ajout : lequel
Suppression : formes
Ajout : se
Suppression : et
Ajout : situe
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : délais
Ajout : forêt
Suppression : fixés
Ajout : une
Ajout : demande d'autorisation de coupe,
par
Suppression : un
Ajout : lettre
Suppression : arrêté
Ajout : recommandée
Suppression : du
Ajout : avec
Ajout : accusé de réception. La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le
ministre
Ajout : chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles faisant l'objet
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la coupe et l'emprise de cette dernière
.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Ajout : les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du
centre régional de la propriété forestière
Ajout : .
Suppression : doit,
Ajout : Celui-ci
Suppression : dans
Ajout : dispose
Suppression : le
Ajout : d'un
délai de trois mois à compter
Suppression : du jour où il a été
Ajout : de
Suppression : saisi
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : saisine
Suppression : l'administration,
Ajout : pour
donner son avis sur
Suppression : toute
Ajout : la
demande
Ajout : d'autorisation
de coupe
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Si,
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : forêt
Ajout : l'expiration
Suppression : soumise
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ce
Suppression : régime
Ajout : délai,
Suppression : spécial
Ajout : le
Suppression : d'autorisation
Ajout : centre
Suppression : administrative.
Ajout : régional
Suppression : Si
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : centre
Ajout : propriété
Ajout : forestière
n'a pas fait connaître son avis
Ajout : ,
Ajout : le préfet prend sa décision sans cet avis. Le préfet peut,
dans
Ajout : un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe. A défaut de réponse dans
le délai imparti,
Suppression : l'administration
Ajout : l'autorisation
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : prononce
Ajout : coupe
Suppression : sans
Ajout : est
Suppression : cet
Ajout : réputée
Suppression : avis
Ajout : accordée
.
Ajout : Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien dans un délai indiqué. L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance. Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux ans.