Article R*223-2 (version du 13 avril 1988)

Version en vigueur du 13 avril 1988 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1988 au 14 juillet 2006

L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.