Article R*223-4 (version du 3 octobre 2003)

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2.