Article R224-15 (version du 28 mars 1993)

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 3 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 3 octobre 2003

Les dispositions de l'article R. 312-1, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.