Article R224-15 (version du 3 octobre 2003)

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 312-4, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.