Article R242-10 (version du 7 février 1979)

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 242-9, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 242-4.