Article R*248-31 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret.