Article R*248-32 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26.