Article R*313-1 (version du 21 décembre 1997)

Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 5 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 5 janvier 2003

Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1 et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision, le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3.