Article R*313-3 (version du 5 janvier 2003)

Version en vigueur du 5 janvier 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2003 au 14 juillet 2006

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.