Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.