Article R314-3 (version du 30 août 1987)

Version en vigueur du 30 août 1987 au 5 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 août 1987 au 5 janvier 2003

Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.