Article R*321-21 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.