Article R*321-22 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé favorable.