Article R*321-23 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.