Article R322-5 (version du 2 mai 2002)

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mai 2002 au 14 juillet 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 322-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1-1, L. 322-6 et R. 322-1.