Article R331-1 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 28 mars 1993

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 28 mars 1993

Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 80 à 120 F par mètre cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.