Article R331-2 (version du 23 juillet 1980)

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 20 à 30 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 6000 F.