Article R331-3 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 28 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 28 mars 1993

Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous dommages-intérêts.