Article R331-3 (version du 28 mars 1993)

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 14 juillet 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.