Article R331-4

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de 5000 à 10000 F. Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois. Si l'infraction est commise dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de quinze jours à un mois.