Article R341-1 (version du 1 octobre 2009)

Version en vigueur du 1 octobre 2009 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2009 au 1 juillet 2012

Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre : -les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ; -les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.