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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article R341-4

Article R341-4

Article R341-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
5 juillet 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006612917
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

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