Article R*343-1 (version du 21 décembre 1997)

Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 14 juillet 2006

L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.