Article R343-2 (version du 7 février 1979)

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Les dispositions de l'article R.** 122-14 sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R.* 341-2.