Article R361-5 (version du 22 juin 2003)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier.