Article R361-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.