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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 17 novembre 2008

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : des chapitres Ier, II et III du Ajout : titre Ier du présent livre ne sont ~~Suppression : pas~~ applicables Ajout : que dans ~~Suppression : le~~Ajout : les

~~Suppression : département~~

Ajout : périmètres

~~Suppression : de~~

Ajout : délimités

~~Suppression : la~~

Ajout : par

~~Suppression : Guyane~~

Ajout : arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L

Ajout : 362-1 .