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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
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Les dispositions Ajout : des chapitres Ier, II et III du Ajout : titre Ier du présent livre ne sont Suppression : pas applicables Ajout : que dans Suppression : leAjout : les Suppression : départementAjout : périmètres Suppression : deAjout : délimités Suppression : laAjout : par Suppression : GuyaneAjout : arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L.Ajout : 362-1 .