Article R362-1 (version du 17 novembre 2008)

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1 .