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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-3 ci-après. Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.
Nouvelle version :
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. Ajout : 411-2 et R. 411-3 ci-après. Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre ~~Suppression : de~~chargé

Ajout :

~~Suppression : l'agriculture~~

Ajout : des

Ajout : forêts

charge l'un des préfets de centraliser la procédure.