Article R411-10
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.