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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.
Nouvelle version :
Dans les forêts de protection ~~Suppression : non~~Ajout : ne ~~Suppression : soumises~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~Ajout : pas du

Ajout :

régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.