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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut etre réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture pour les forêts non soumises au régime forestier et du directeur régional de l'Office national des forêts pour les forêts soumises à ce régime.
Nouvelle version :
La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut ~~Suppression : etre~~Ajout : être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture pour les forêts

~~Suppression : non~~

Ajout : ne

~~Suppression : soumises~~

Ajout : relevant

~~Suppression : au~~

Ajout : pas

Ajout : du

régime forestier et du directeur régional de l'Office national des forêts pour les forêts

~~Suppression : soumises~~

Ajout : relevant

~~Suppression : à~~

Ajout : de

ce régime.