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Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.
Article R412-17

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Article R412-17

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 9 () JORF 14 juillet 2006 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006613107
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

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