Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public. A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture fait dresser un procès-verbal de reconnaissance des terrains et établir un plan des lieux.