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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
La décision prononçant la mise en défens, par application de l'article L. 421-1, est prise après : 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° L'avis d'une commission spéciale ; 4° L'avis du conseil général.