Article R421-9 (version du 7 février 1979)

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents du présent chapitre.