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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : R.Ajout : de Suppression : 26Ajout : l'article Ajout : 131-13 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même codeSuppression : (1).