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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 2 septembre 2005
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaAjout : demande d'autorisation de fouilles Ajout : mentionnée à l'article L. 432-1 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du Pas-de-Calais. Cette demande précise le motif et Suppression : enlèvement
Ajout : la
Ajout : nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai
de
Suppression : sable
Ajout : quinze
Suppression : interdits
Ajout : jours.
Suppression : par
Ajout : Elle
Ajout : est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 432-1
Ajout : 431-1
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : punis
Ajout : que
de
Suppression : l'amende
Ajout : l'indication
Suppression : prévue
Ajout : de
Ajout : la superficie
par
Suppression : le
Ajout : parcelle
Ajout : cadastrale et de la superficie totale de la fouille. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations prévues aux
4°
Ajout : et 5°
de l'article
Suppression : 131-13
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 431-2
Suppression : code
Ajout : peuvent
Suppression : pénal
Ajout : être
Ajout : apportées,
pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : contraventions
Ajout : compte
de la
Suppression : 4ème
Ajout : personne
Suppression : classe
Ajout : morale, par les services de l'Office national des forêts