Article R432-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 2 septembre 2005
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.