Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 2 septembre 2005
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.