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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'autorisation Suppression : infractionsAjout : de Suppression : auxAjout : fouilles Suppression : dispositionsAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : l'articleAjout : être Suppression : LAjout : accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
Suppression : 432-2
Ajout : Huit
Suppression : sont
Ajout : jours
Suppression : punies
Ajout : au
Ajout : moins avant la date fixée pour l'opération
de
Suppression : l'amende
Ajout : reconnaissance,
Suppression : prévue
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : préfet
Ajout : en informe
le
Suppression : 4°
Ajout : demandeur
Ajout : par lettre recommandée avec accusé
de
Suppression : l'article
Ajout : réception,
Suppression : 131-13
Ajout : en
Ajout : l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie
du
Suppression : code
Ajout : procès-verbal
Suppression : pénal
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : notifiée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : contraventions
Ajout : lettre
Ajout : recommandée avec accusé
de
Suppression : la
Ajout : réception
Suppression : 4ème
Ajout : au
Suppression : classe
Ajout : demandeur
Suppression : sans
Ajout : qui
Suppression : préjudice
Ajout : dispose
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : frais
Ajout : délai
de
Suppression : réparation
Ajout : quinze jours pour formuler ses observations
.