Article R432-2 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F sans préjudice des frais de réparation.