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Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 24 mai 2006

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent, prend fin à l'expiration de ces fonctions. En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Nouvelle version :
Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent~~Suppression : ,~~ prend fin à l'expiration de ces fonctions. Ajout : Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.