Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutésAucune suppression
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national. Il délibère notamment sur : a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement Ajout : et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 ; b) L'acceptation des dons et legs ; c) Les actions en justice et les transactions ; d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ; e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur. Il délibère également sur : f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ; g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ansAjout : ; h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ; i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé. Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°). Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.Ajout : Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.