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Article R521-9

Article R521-9

Article R521-9

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 janvier 2012
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006613280
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 janvier 2012

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