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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 24 mai 2006

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.
Nouvelle version :
Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret Ajout : n° 2005-757 du ~~Suppression : 25~~Ajout : 4 ~~Suppression : octobre~~Ajout : juillet

~~Suppression : 1935~~

Ajout : 2005

. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.